La loi Alur, ou Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové est une loi qui comporte plus de 170 articles tous relatifs aux rapports locatifs, les intermédiaires immobiliers, la copropriété. Une loi qui a pris neuf mois au parlement avant d’être validé et d’entrer en vigueur en 2014, et fut modifiée par la loi Macron en 2015.
Voici un tour d’horizon des principales nouveautés apportées par la loi ALUR.
1- L’encadrement des loyers
Il s’agit de la mesure phare de la loi ALUR. Cette loi a mis en œuvre des observateurs pour suivre et contrôler les loyers dans les zones les plus serrées. La loi a fixé des plafonds aux loyers, selon les régions. Il s’agit donc d’une mesure qui opère par zones géographiques. Ceci vise principalement à protéger le locataire, qui subissait des prix de loyer très flambants dans les zones à fortes demandes locatives telles que Paris (Elles sont de plus de 100 zones !).
Le principe est simple : le propriétaire ne peut pas louer son bien immobilier à un montant supérieur à celui auquel il louait au locataire précédent.
2- Les locations meublées : les meubles obligatoires
En juillet 2015, un décret vient déterminer une liste de meubles obligatoires dans tout logement destiné à la location meublée.
Il s’agit de plusieurs éléments, dont on cite : une plaque de cuisson, une literie avec couverture ou couette, un four, un réfrigérateur, le minimum de vaisselle nécessaire pour prendre ses repas, des ustensiles de cuisine, des luminaires, des étagères…etc.
3- Les types de documents que le propriétaire peut demander au locataire
La loi ALUR a précisé le type de documents que le propriétaire peut se permettre de réclamer à son locataire. Ils se résument dans ce qui suit :
Une pièce qui justifie l’identité valide, avec la photographie de son titulaire et sa signature. Ça peut être la CIN, le permis de conduire, un titre de séjour ou un passeport. Si le document en question a expiré, il faut le refaire, et pour cela, il faudra d’abord demander un extrait d’acte de naissance (cliquez ici).
Une preuve de domicile : Afin de justifier les logements précédents. Il s’agirait entre autres, des trois dernières quittances de loyer ou d’une attestation de la part du précédent propriétaire que la personne en question payait ses loyers à temps et est à jour du règlement de toutes les charges relatives à l’ancien loyer.
Des documents qui attestent de l’activité professionnelle du locataire et de ses sources de revenus. Libre à lui de demander un contrat de travail, une attestation de stage, une carte professionnelle, les derniers devis d’imposition sur le revenu…etc.